Outremer Transit
Cet article définit le cadre des relations contractuelles entre le donneur d'ordre et l'Opérateur de Transport et/ou de Logistique (O.T.L.), concernant toutes opérations relatives au transport physique par divers modes et/ou à la gestion des stocks et des flux de marchandises, emballées ou non, ainsi qu'à la gestion des flux d'informations. Les présentes conditions générales ont la préséance sur toutes autres conditions du donneur d'ordre, sauf en cas de conditions particulières qui, en l'absence de précision, laissent place à l'application de ces conditions générales.
Les prix sont calculés sur la base d'informations fournies par le donneur d'ordre, prenant en compte la nature, le poids, et le volume de la marchandise, ainsi que les itinéraires empruntés. Les tarifs sont sujets à modification selon les fluctuations des devises, conditions et tarifs des substitués, ou les changements de réglementations applicables. Les droits, taxes et impôts ne sont pas inclus dans ces prix. Les prix convenus sont renégociés annuellement.
L'assurance des marchandises n'est contractée par l'O.T.L. que sur ordre écrit du donneur d'ordre pour chaque expédition, indiquant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. En l'absence de spécifications, seuls les risques ordinaires sont assurés. L'O.T.L. agit en tant que mandataire et non comme assureur dans ce contexte.
Les dates de départ et d'arrivée communiquées par l'O.T.L. sont indicatives. Le donneur d'ordre doit fournir en temps voulu des instructions précises pour l'exécution des prestations de transport et accessoires et/ou logistiques. L'O.T.L. n'est pas tenu de vérifier les documents fournis par le donneur d'ordre et toute instruction spécifique à la livraison doit être formulée par écrit pour chaque envoi et acceptée explicitement par l'O.T.L.
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise restent à la charge du donneur d’ordre.
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries, la réparation est limitée à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, avec un plafond de 60.000 € par événement.
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison, la réparation due par l’O.T.L. est limitée au prix du transport ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, sans excéder celle due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération de douane ne peut excéder 5.000 € par déclaration en douane, avec un maximum de 50.000 € par année de redressement et 100.000 € par notification de redressement.
Toutes les cotations et offres de prix sont établies en tenant compte des limitations de responsabilité énoncées (6.1 et 6.2).
Le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur ou donner instructions pour la souscription d’une assurance, modifiant ainsi les plafonds d’indemnité standards.
Une déclaration d’intérêt spécial à la livraison peut être faite pour augmenter les plafonds d’indemnité en cas de retard.
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Le donneur d’ordre reconnaît à l’O.T.L. un droit de rétention conventionnel et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., en garantie de la totalité des créances que l’O.T.L. détient contre lui.
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.
En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants : Un (1) mois pour une durée de relation inférieure ou égale à six (6) mois, Deux (2) mois pour une durée supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an, Trois (3) mois pour une durée supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans, Quatre (4) mois pour une durée supérieure à trois (3) ans, avec ajout d’une (1) semaine par année de relation, sans excéder six (6) mois.
Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure restée sans effet durant un mois.
Si une disposition des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Pour tout litige contractuel non résolu après réclamation auprès du service client, le Consommateur peut recourir à la médiation gratuitement via AME Conso à l’adresse www.mediationconso-ame.com ou par courrier au 11 place Dauphine 75001 PARIS.